Conditions générales d'utilisation, document complet
Version 2.0 « Filiane », 11 juin 2026. Cette version remplace les « CGU/CGV Familles » de la version 1.0 : Filiane ne vend rien aux familles ; il n’existe ni offre gratuite « freemium », ni offre payante souscrite auprès de Daffourd Invest.
12. CGU Familles
Article 1. Information précontractuelle
Filiane, édité par Daffourd Invest (SAS au capital de 16 000 euros, RCS Montpellier 810 176 818, 43 rue Sabine et Miron Zlatin, 34000 Montpellier), met à la disposition des familles un coffre de transmission : la personne y rassemble ce qu’elle possède, ses contrats et abonnements, ses contacts utiles et ses volontés, et, le jour venu, le professionnel qui l’accompagne s’appuie dessus pour conduire les démarches (réclamation de capitaux, résiliations). Le site famille.filiane.fr présente le service, le guide pas à pas et l’aide.
Article 2. Accès et coût
L’accès est ouvert par le professionnel qui accompagne la famille (étude notariale, opérateur funéraire), qui adresse une invitation par SMS, par courriel ou en main propre. Filiane ne demande aucun paiement aux familles : aucune vente, aucun abonnement, aucun paiement en ligne n’est conclu entre la famille et Daffourd Invest. Selon les cas, le service est inclus dans la prestation du professionnel ou proposé par lui à son tarif, dans le cadre de sa propre relation contractuelle avec la famille. En conséquence, les régimes de la vente à distance aux consommateurs (droit de rétractation, médiation de la consommation à l’égard de Daffourd Invest) ne trouvent pas à s’appliquer à la relation entre la famille et Daffourd Invest ; ils peuvent en revanche s’appliquer à la relation entre la famille et son professionnel, selon les conditions de celui-ci.
Article 3. Connexion
La connexion s’effectue par code à usage unique envoyé au numéro de mobile vérifié ou à l’adresse de courriel connue du coffre. Le code est strictement personnel. Un seul coffre existe par personne.
Article 4. Caractère déclaratif
Les informations du coffre sont déclaratives : la famille les saisit elle-même et leur exactitude conditionne la qualité des démarches. Filiane ne demande et ne conserve jamais les mots de passe, codes de carte bancaire ou identifiants bancaires : le coffre référence l’existence des comptes et contrats, jamais leurs moyens d’accès.
Article 5. Estimations et simulateur
Les estimations affichées (droits, scénarios de transmission) reposent sur un moteur de calcul déterministe, relu et validé par un notaire en exercice (juin 2026). Ce sont des aides à la discussion avec le professionnel, non des actes de conseil ; les décisions se prennent avec lui.
Article 6. Intelligence artificielle, transparence
Aucune décision produisant des effets juridiques n’est prise de manière exclusivement automatisée. L’intelligence artificielle peut assister le tri des demandes d’aide et la préparation de réponses ; tout contenu en résultant est validé par un humain avant communication. Les calculs ne font jamais appel à une intelligence artificielle générative. La charte IA détaille ces engagements.
Article 7. Le jour venu, post-mortem et directives
Les personnes de confiance désignées dans le coffre préviennent le professionnel, qui déclare le décès dans Filiane ; le coffre passe alors en mode succession : ce qui a été consigné permet de retrouver les comptes et contrats, de réclamer les capitaux dus aux proches et de résilier les abonnements, chaque courrier étant relu et validé par le professionnel avant envoi. La catégorie « Volontés et directives » et les personnes de confiance permettent de matérialiser des directives relatives au sort des données et des volontés au sens de l’article 85 de la loi Informatique et Libertés.
Article 8. Durée, arrêt, suppression
Le coffre reste ouvert tant que la famille le souhaite. Elle peut cesser de l’utiliser à tout moment et demander la suppression de ses données, sans frais et sans justification, auprès de son professionnel ou via la page Aide.
Article 9. Responsabilité
Daffourd Invest fournit l’outil ; les conseils et actes relèvent du professionnel. Daffourd Invest n’est pas responsable des conséquences d’informations inexactes ou incomplètes saisies dans le coffre, ni des décisions prises par la famille ou son professionnel.
Article 10. Données personnelles
Les traitements sont décrits dans la politique de confidentialité ; les droits s’exercent dans les conditions de la charte d’exercice des droits (contact@filiane.fr, objet « RGPD », ou la page Aide).
Article 11. Droit applicable
Droit français. Recherche d’une solution amiable en priorité ; à défaut, tribunaux compétents dans les conditions du droit commun protecteur des consommateurs.